Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

OrthoBilan est une plateforme de services (la "Plateforme") permettant d'obtenir un bilan orthophonique à distance, réalisé par des orthophonistes qualifiés et salariés par OrthoBilan. Notre mission est de proposer une solution rapide et fiable pour désengorger les voies d'accès traditionnelles aux bilans orthophoniques en France.

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

Article 1 : Objet et Acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs ("Utilisateurs", "Patients", ou leurs représentants légaux) peuvent utiliser les services proposés par OrthoBilan (le "Service").

Le Service consiste en la mise en relation avec un orthophoniste salarié par OrthoBilan en vue de la réalisation d'un bilan orthophonique à distance, incluant le paiement, la prise de rendez-vous en visioconférence et la délivrance sécurisée du bilan final.

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 : Description du Service

OrthoBilan permet à un Utilisateur de commander et de réaliser un bilan orthophonique. Le parcours se déroule comme suit :

• L'Utilisateur remplit un formulaire avec les informations nécessaires à la demande de bilan.
• L'Utilisateur procède au paiement sécurisé du Service.
• OrthoBilan assigne la demande à un orthophoniste qualifié et disponible.
• Un rendez-vous est fixé pour la réalisation du bilan en visioconférence via la Plateforme.
• À l'issue du bilan, le document final est mis à disposition de manière sécurisée sur le compte de l'Utilisateur.

Article 3 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations fournies lors de son inscription et de sa demande de bilan. Ces informations sont essentielles au bon déroulement du service.

Respecter les rendez-vous : L'Utilisateur s'engage à honorer le rendez-vous fixé pour la visioconférence. Les conditions d'annulation ou de report sont précisées dans nos Conditions Générales de Vente.

Utilisation conforme : L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, et dans le respect des lois en vigueur.

Dans le cas d'un bilan pour un mineur, l'Utilisateur déclare être le titulaire de l'autorité parentale et consentir à la réalisation du bilan.

Article 4 : Rôle et Obligations d'OrthoBilan

OrthoBilan s'engage à :

Fournir des professionnels qualifiés : OrthoBilan garantit que tous les bilans sont effectués par des orthophonistes diplômés, vérifiés et liés à OrthoBilan par un contrat de travail.

Fournir une plateforme fonctionnelle : Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (visioconférence, espace de stockage des bilans).

Garantir la confidentialité : Assurer la confidentialité des échanges et la sécurité des données de santé conformément à notre Politique de Confidentialité et aux réglementations en vigueur.

Article 5 : Responsabilité

Nature du Service : OrthoBilan fournit une prestation de service de bilan orthophonique. L'acte de soin est réalisé par un orthophoniste qui engage sa responsabilité professionnelle, dans le respect de son code de déontologie.

Responsabilité d'OrthoBilan : En tant qu'employeur et fournisseur du Service, OrthoBilan est responsable de la bonne exécution de ses obligations, notamment la sélection des professionnels et la qualité de l'infrastructure technique. La responsabilité d'OrthoBilan ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur.

Limitation technique : Le Service est fourni "en l'état". OrthoBilan ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des perturbations liées au réseau Internet ou à l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Article 6 : Accès au Service et Compte Utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder au Service. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Article 7 : Données Personnelles

La protection de vos données personnelles et de santé est notre priorité absolue. La collecte et le traitement de ces données sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme OrthoBilan (logiciel, textes, images, design) est la propriété exclusive d'OrthoBilan et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le bilan orthophonique, une fois délivré, est la propriété de l'Utilisateur.

Article 9 : Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après une telle modification vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.